Intervention de André Chassaigne

En effet, c'est l'amendement d'après.

Je ferai deux observations. La première concerne les accords de libre-échange, tels que le CETA ou l'accord avec le Mercosur, qui est en préparation. Ces accords présentent, à l'instar de tous les accords internationaux qui ont déjà été mis en oeuvre, le risque très important qu'un fournisseur, brésilien ou canadien – je reprends l'exemple du traité avec le Mercosur ou du CETA – , ne nous renvoie devant un tribunal arbitral parce qu'il considère que nos règles portent atteinte à sa liberté de concurrence ou de commercialisation. Or, d'une façon générale, le tribunal arbitral tranche en faveur du commerce libre au détriment des questions sanitaires.

C'est pourquoi il ne faut pas signer ce type de traité en raison de leurs effets pervers très importants, d'autant qu'ils n'autorisent pas un véritable contrôle sanitaire des produits importés.

S'agissant des importations, ma seconde observation porte sur un risque réel, monsieur le ministre, que vous n'ignorez pas : celui d'une renationalisation tant des contrôles des normes sanitaires, qui seront renvoyés à chacun des pays, que des objectifs environnementaux, qui seront différents d'un pays à l'autre, ce qui aggravera les distorsions de concurrence.

La France a fort justement adopté des règles strictes et précises d'interdiction ou de contrôle des produits phytosanitaires. Nos agriculteurs, qui ont fourni d'immenses efforts et sont soumis à ces contraintes administratives qui sont justes, ont pris conscience que leurs productions doivent, en termes éthiques, mieux respecter l'environnement ainsi que leur santé et celle des consommateurs. Telle est la réalité.

C'est pourquoi nous risquons d'être confrontés à des distorsions de concurrence très importantes. Aujourd'hui, l'enjeu véritable – je m'exprime déjà sur l'amendement suivant – est d'être d'une extrême sévérité en matière d'importations.