Intervention de Mathilde Panot

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous avez dit tout à l'heure à Loïc Prud'homme que son amendement sur les paysans boulangers relevait du projet de loi de finances et qu'il constituait donc un cavalier législatif.

Le présent amendement traite d'un sujet extrêmement important, avec un enjeu particulier pour les terres agricoles. Il n'est pas un cavalier législatif et ne dépend pas du projet de loi de finances. Il s'agit de l'artificialisation des terres.

Plusieurs députés, siégeant sur différents bancs, se sont émus tout à l'heure que les mesures contre le défrichement empêchaient de jeunes agriculteurs de s'installer. Mais il y a un autre motif de disparition des terres agricoles.

En France, 9,6 % du territoire est artificialisé. Le bétonnage des terres s'accélère : ainsi, tous les sept ans, un département de taille moyenne est bétonné. Or, depuis 2009, l'artificialisation des terres s'est faite à 90 % aux dépens des sols fertiles et agricoles, selon le commissariat général au développement durable. C'est le cas du projet EuropaCity, contre lequel des recours ont été formés, ou de celui de Borly II, près d'Annemasse, visant à construire une zone d'activités artisanales sur des terres agricoles et de maraîchage.

Cette bétonisation de plus en plus forte des terres crée d'énormes problèmes, à la fois de nuisances pour les habitants et en termes de biodiversité, destruction d'écosystèmes et réchauffement climatique. Irréversible, elle suscite une imperméabilisation des sols, qui est en grande partie responsable des inondations récurrentes que nous connaissons dans notre pays.

Le programme d'Emmanuel Macron indiquait qu'il fallait mettre fin à l'artificialisation des terres. Nicolas Hulot l'a redit lors de la présentation du Plan climat en juillet 2017. Avec cet amendement, nous voulons préciser les règles générales d'utilisation des sols par les collectivités territoriales. Ces dernières doivent atteindre l'objectif de « zéro artificialisation nette » en 2025, ce qui signifie que pour tout nouvel hectare artificiel, un autre devra être re-naturalisé.