Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Le décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics satisfait la disposition de cet amendement, puisque l'on peut y lire : « Les marchés publics d'une durée d'exécution supérieure à trois mois qui nécessitent pour leur réalisation le recours à une part importante de fournitures, notamment de matières premières, dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux comportent une clause de révision de prix incluant au moins une référence aux indices officiels de fixation de ces cours ». C'est exactement l'objet de ces amendements. Avis défavorable.