Intervention de Sophie Beaudouin-Hubiere

Cet amendement, dans la même logique que ce qui a été voté dans le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, vise à appliquer l'article 24 de la Constitution, qui dispose que le Parlement contrôle l'action du Gouvernement.

Pour ce faire, il prévoit la mise en place d'un disposition d'évaluation rigoureux et adapté de la loi. Je ne développe pas plus…