Intervention de Barbara Pompili

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, madame et messieurs les rapporteurs, monsieur le président de la commission des affaires économiques, chers collègues, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie pour avis des articles 4, 5, 21, 54 et 55 de ce projet de loi, estimant que les sujets sur lesquels ils portent – le dialogue environnemental, l'aménagement du territoire et la transition énergétique – entraient pleinement dans son champ de compétences.

Je tiens, tout d'abord, à remercier M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques, qui a partagé cette analyse en acceptant de nous déléguer au fond l'examen des articles 21 et 55 portant sur l'individualisation des frais de chauffage et l'efficacité énergétique dans les bâtiments tertiaires.

Je tiens aussi à remercier l'ensemble des membres de la commission qu'il préside : ils ont, en conséquence, repris l'ensemble des conclusions de la commission du développement durable sur ces deux articles. J'y vois là une bonne illustration de l'esprit constructif et de dialogue dans lequel nous travaillons ensemble, et dont je me réjouis.

Je salue également l'implication du Gouvernement dans nos travaux et, bien évidemment, l'excellent travail accompli par notre rapporteure pour avis, Mme Sandra Marsaud.

Sur le fond, la démarche qui a guidé les travaux de notre commission a été équilibrée, et j'espère qu'il en sera de même lors de nos débats en séance. Nous nous sommes attachés à sécuriser le dialogue environnemental. Je sais qu'il peut parfois être vécu comme une contrainte par les aménageurs, mais il répond à une exigence de nos concitoyens. Ils veulent, légitimement, être consultés sur les projets susceptibles d'avoir des incidences sur leur cadre de vie, et, plus largement, sur l'environnement qui constitue notre bien commun. Prendre un peu de temps en amont d'un projet peut souvent en faire gagner beaucoup par la suite, car cela permet d'éviter des contentieux qui peuvent faire perdre des mois, voire des années. Clarifier le régime applicable et garantir la sécurité juridique des procédures est dans l'intérêt de tout le monde.

Les projets d'aménagement portés par les territoires doivent être, autant que possible, facilités par la mise en place d'outils souples et adaptés. L'aménagement du territoire doit être appréhendé dans toutes ses composantes – le logement, l'urbanisme commercial, les équipements, l'accès aux mobilités, aux services publics – pour redonner des perspectives et revitaliser des territoires fragilisés qui redoutent le déclassement.

Tenir compte de leurs spécificités, de leurs attentes et de leurs besoins doit être au coeur de notre démarche. Dans le même temps, nous devons aussi prêter attention à la qualité des projets : l'étalement urbain et l'artificialisation des sols constituent des enjeux environnementaux cruciaux qu'on ne peut plus négliger.

Nous nous apprêtons à discuter, dans quelques semaines, de l'inscription, dans notre Constitution, du principe de lutte contre le réchauffement climatique et, je le souhaite, de la protection de la biodiversité. C'est dire combien le Parlement doit s'emparer de la problématique de la transition écologique, cruciale à accomplir si nous voulons relever le défi qui se présente à nous.

Ce projet de loi offre cette opportunité, que nous devons saisir, tout d'abord grâce à l'individualisation des frais de chauffage. Le projet de loi étend le dispositif actuel aux réseaux de production de froid, ce qui est effectivement indispensable, sur un plan juridique au regard de nos obligations européennes, mais surtout pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre. Nous devons, pour parvenir aux objectifs fixés par l'accord de Paris, utiliser tous les moyens disponibles.

Dans un souci de pragmatisme, l'article 21 assouplit le dispositif existant en excluant les bâtiments tertiaires et en étendant le champ des dérogations pour coût excessif. Je comprends la démarche : pour être efficace, une mesure doit aussi tenir compte de ce qui est techniquement faisable et économiquement soutenable, sans pour autant, j'insiste, relâcher nos efforts de lutte contre le dérèglement climatique.

C'est le même sens du pragmatisme qui nous a conduits, en commission, à renforcer les mécanismes de l'article 55. Grâce à cet article et à son enrichissement, nous encourageons les comportements vertueux et nous travaillons sur un des gros gisements d'économies d'énergie en France : le parc de bâtiments tertiaires.

Enfin, un certain nombre d'amendements modifiant la législation sur le littoral ont été adoptés par la commission des affaires économiques. J'appelle sur ce point à la vigilance : la loi littoral est un bien précieux. Si son application pose certains problèmes concrets, nous devons chercher des solutions, bien sûr, mais toujours avec la plus extrême prudence. On sait les ravages qu'a pu produire par le passé une urbanisation non maîtrisée dans des espaces naturels fragiles et remarquables.

Toute modification de la loi littoral doit en préserver les principes fondamentaux. Nous avons la chance d'avoir un patrimoine naturel d'une valeur inestimable. J'appelle donc chacun à légiférer sur ce sujet avec la plus grande mesure et après mûre réflexion. Je ne doute pas que nos débats en séance nous permettront d'aboutir à des solutions équilibrées, dans le même état d'esprit constructif que celui qui a prévalu lors de nos débats en commission.