Intervention de Jacques Mézard
Séance en hémicycle du jeudi 31 mai 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 1er
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement qui vise à retirer la Ville de Paris de la liste des entités pouvant signer un PPA. Je voudrais néanmoins vous rassurer, monsieur Reda.
Ce projet de loi prévoit clairement que la Ville de Paris, collectivité qui sera créée au 1er janvier 2019 en remplacement de la commune de Paris, pourra conclure un PPA avec l'État. Si Paris est distinguée des autres communes de France, c'est en raison du changement de statut dont je viens de parler, qui découle de la fusion de la commune et du département. La mention explicite de la Ville de Paris se justifie donc au même titre que la mention de la métropole de Lyon : toutes deux ont un statut différent des autres communes ou EPCI.
Par ailleurs, les PPA que la Ville de Paris pourrait être amenée à conclure ne pourront, par définition, porter que sur son territoire : cela permet de répondre précisément à l'inquiétude que vous avez évoquée.
