Intervention de Richard Lioger
Séance en hémicycle du jeudi 31 mai 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 4
Richard Lioger, rapporteur de la commission des affaires économiques :L'article 4, que vous souhaitez supprimer, ne crée pas cette procédure dérogatoire, qui existe déjà à l'article L. 123-2 du code de l'environnement. Le projet de loi ne fait que clarifier les modalités de la mise à disposition par voie électronique de l'étude d'impact pour les projets de ZAC. Par ailleurs, l'article 4 permet d'accélérer la réalisation des projets en ajoutant aux compétences que le maire peut exercer seul, par délégation du conseil municipal, l'ouverture et l'organisation de la participation du public. L'avis de la commission est défavorable.
