Intervention de Marjolaine Meynier-Millefert

L'amendement no 2439 est un amendement de repli par rapport au no 2437. L'objectif est d'apporter une définition plus claire de l'expression « renouvellement urbain » à l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, qui traite de la concertation avec le public. En effet, les collectivités territoriales soumises à ces obligations de concertation rencontrent des difficultés à savoir pour quels projets cette concertation doit être prévue et ce qu'est, juridiquement, un projet de renouvellement urbain. Cet amendement vise donc à préciser que ceux-ci sont définis par la liste des territoires classés au titre du NPNRU – nouveau programme national de renouvellement urbain. la précision apporterait une liste exhaustive et sécuriserait juridiquement les collectivités porteuses de ces projets essentiels à la transformation de nos villes.