Intervention de Sylvia Pinel

Il a pour but de permettre aux organismes d'HLM d'être associés de droit à l'élaboration des PLU, les plans locaux d'urbanisme, pour deux raisons : détecter le foncier et veiller à la répartition équitable du logement social dans tous les territoires, afin d'assurer un objectif de mixité sociale. La loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a permis d'associer les représentants des organismes d'HLM à l'élaboration des PLH, les plans locaux d'habitat. Ainsi, dans la mesure où le développement des PLUI, les plans locaux d'urbanisme intercommunaux, équivaut à celui des PLH et où le règlement des PLU mobilise de nombreux outils réglementaires nécessaires pour assurer la mixité sociale, les organismes d'HLM doivent être associés à l'élaboration des PLU.