Intervention de Stéphanie Do

Séance en hémicycle du jeudi 31 mai 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphanie Do :

Actuellement, une déclaration d'utilité publique est prononcée au bénéfice de plusieurs maîtres d'ouvrage publics, dont seul l'un d'entre eux est chargé de l'ensemble des étapes, en amont de la déclaration et des procédures d'expropriation. Or, à l'issue de la déclaration d'utilité publique, il peut être utile que chaque maître d'ouvrage concerné puisse mener les procédures nécessaires à la mise en oeuvre des expropriations exigées par le projet dont il est chargé.

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