Intervention de Bénédicte Taurine

De nombreux biens, notamment des logements, sont dans notre pays vacants et sans maître, c'est-à-dire sans propriétaire ou héritier.

Ainsi, des logements peuvent rester vides pendant plusieurs années avant que la commune concernée ou l'État ne les récupèrent. Si nous manquons actuellement de données au niveau national, plus de 11 000 logements sans maître ont été recensés dans l'agglomération lilloise.

Près de 2 millions de personnes étant en attente d'un logement social, la récupération de ces biens pourrait faire partie des solutions envisagées.

Le droit positif prévoit la possibilité pour une commune de récupérer un bien sans maître au bout de trente années. Nous proposons d'abaisser ce délai à dix ans, afin de faciliter la mobilisation du foncier vacant et sans propriétaire ni héritier.