Intervention de Julien Denormandie
Séance en hémicycle du jeudi 31 mai 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 9
Julien Denormandie, secrétaire d'état auprès du ministre de la cohésion des territoires :
C'est inscrit clairement dans le texte ; dès lors qu'une commune est carencée, la transformation de bureaux en logements par l'utilisation des dispositions incitatives, notamment la possibilité de déroger aux servitudes de mixité sociale et d'obtenir un bonus de constructibilité, est impossible. C'est écrit noir sur blanc dans le texte, à l'alinéa 4 : la majoration de 30 % s'applique « dès lors que la commune ne fait pas l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation », ce qui correspond aux communes qui sont carencées au sens de l'article 55 de la loi SRU.
