Intervention de Jacques Mézard

La question fondamentale est de savoir si l'article 9 constitue un progrès par rapport à la situation actuelle. Dans notre pays, certaines villes importantes, à commencer par Paris, présentent des centaines de milliers de mètres carrés de bureaux vacants. Une telle situation est regrettable et je remarque que, jusqu'ici, peu a été fait pour y remédier.

Ce que nous proposons – pouvoir transformer des bureaux qui ne sont pas occupés en logements – est donc bien un progrès. Certes, M. Bazin l'a souligné, certaines difficultés techniques peuvent se poser, que la réglementation peut contribuer à résoudre.

Si nous avons prévu un bonus de constructibilité – nous avions proposé un taux de 10 %, 30 % semblant élevé – , c'est que, jusqu'à présent, les propriétaires préféraient laisser ces bureaux vacants. En tout cas, nous améliorons la situation, sans toucher à la loi SRU.