Intervention de Jacques Mézard
Séance en hémicycle du jeudi 31 mai 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 9
Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires :
Madame la députée, je vous demande de retirer votre amendement, car il est satisfait. La loi et les règlements devant être respectés, il n'y a pas de raison de les rappeler.
