Intervention de Richard Lioger
Séance en hémicycle du jeudi 31 mai 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 11
Richard Lioger, rapporteur de la commission des affaires économiques :La procédure de réquisition sans attributaire à laquelle se réfère votre amendement n'a pas été mise en oeuvre. Il n'est donc pas opportun d'en allonger la durée. Il est préférable de privilégier la procédure de réquisition avec attributaire qui fait l'objet de l'article 11.
