Intervention de Émilie Bonnivard

Séance en hémicycle du jeudi 31 mai 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Bonnivard :

La procédure de réquisition, prévue dans le code de la construction et de l'habitation et renforcée par le présent projet de loi, doit associer les maires des communes concernées qui connaissent leur territoire, permettant ainsi d'éviter une concentration, au sein d'une même zone, des hébergements d'urgence.

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