Intervention de Alain Ramadier

L'amendement vise à insérer après l'article 11 : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en oeuvre de la procédure de réquisition de locaux vacants prévue à l'article L. 642-1 du code la construction et de l'habitation. »

Il s'agit d'un amendement de repli. La loi no 2013-61 du 18 janvier 2013 crée un nouveau régime de réquisition qui permet à l'État, par l'intermédiaire de son représentant dans les départements, d'acquérir la jouissance de locaux vacants, depuis au moins douze mois.

Cette procédure complexe et très coûteuse pour l'État n'a, jusqu'à présent, donné lieu qu'à quelques dizaines de réquisitions. Avant d'étendre les délais de réquisition des locaux vacants, il semble approprié de comprendre pourquoi l'État n'a pas fait de la réquisition un outil plus probant de sa politique en matière d'hébergement d'urgence.