Intervention de Richard Lioger

Séance en hémicycle du vendredi 1er juin 2018 à 9h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 12 quinquies

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRichard Lioger, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Je tiens à rassurer Mme Pinel. D'abord, l'alinéa 7 me semble répondre à ses préoccupations. Des constructions et des installations peuvent être autorisées lorsqu'elles n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti. Je crois que ce texte va évoluer, car un certain nombre d'amendements vont dans le sens de ce que vous demandez, à savoir une plus grande sécurisation des actes de construire, notamment en Corse.

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