Intervention de Lionel Causse

Cet amendement prévoit des conditions un peu plus restrictives que les dispositions actuelles de l'article 12 quinquies : si les constructions envisagées ont un impact sur l'environnement ou sur les paysages, le juge doit pouvoir décider de refuser le permis de construire. L'intégration des enjeux environnementaux et paysagers de façon définitive me semble aller dans le bon sens.