Intervention de Julien Denormandie

Séance en hémicycle du vendredi 1er juin 2018 à 9h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 12 quinquies

Julien Denormandie, secrétaire d'état auprès du ministre de la cohésion des territoires :

Certes, monsieur Acquaviva, mais votre amendement dit : « la loi ne s'applique que si le PADDUC permet à la loi de s'appliquer. » Cela pose un problème juridique.

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