Intervention de Julien Denormandie
Séance en hémicycle du vendredi 1er juin 2018 à 9h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 12 quinquies
Julien Denormandie, secrétaire d'état auprès du ministre de la cohésion des territoires :
Juridiquement, monsieur Acquaviva, votre amendement pose problème car les normes doivent être fixées par la loi : ce ne peut être le PADDUC qui décide si la loi s'applique ou non. C'est pourquoi M. le rapporteur a souligné l'inconstitutionnalité de ces deux amendements identiques.
