Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Séance en hémicycle du vendredi 1er juin 2018 à 9h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 12 octies

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Félix Acquaviva :

Je viens d'un territoire qui subit une forte résidentialisation secondaire : la Corse se caractérise par un taux de résidences secondaires de 38 %, à rapporter à une moyenne française de 9 %. Cette forte pression immobilière spéculative engendre une rupture d'égalité, à l'instar d'autres territoires – on peut aussi évoquer le littoral atlantique ou la Côte d'Azur. En Corse, il se trouve que cette réalité est plus prononcée qu'ailleurs. Elle crée une inégalité d'accès au bâti, pour les résidents permanents désirant se loger, mais aussi une inégalité d'accès au développement économique. Rappelons en effet que 75 % des nuitées concernent le secteur non marchand : les résidences secondaires sont sous-louées, au détriment des hôtels, des campings, des structures professionnelles, des entreprises.

Il faut également évoquer le manque d'installations, de capacité foncière pour les activités agricoles. Il en résulte un blocage agricole et économique sur le foncier bâti qui devient très préoccupant. Les seuils d'équilibre ont été largement dépassés, et je dirais même que nous connaissons un déséquilibre profond.

Cet amendement vise à ce que la loi mette fin à cette rupture d'égalité. Je rappelle que la Suisse n'a pas hésité à décider que, dans certaines communes – je pense aux stations de ski – , le taux de résidences secondaires ne dépasse pas 20 % du parc immobilier, ce qui a conduit à lutter contre le phénomène des « lits froids », qui empêchait l'activité économique pérenne, le bâti permanent pour les résidents.

Le phénomène est similaire en Corse et devient très préoccupant. Bien sûr, notre majorité territoriale a proposé un statut de résident, à l'instar d'autres îles en Europe. Ce débat se poursuivra. Il n'est pas accepté à l'heure actuelle par le Gouvernement, mais ce n'est pas parce qu'on n'accepte pas une solution qu'on ne doit pas adopter des mesures législatives à la hauteur du problème, surtout lorsque d'autres pays font de même. C'est pourquoi nous vous demandons, par cet amendement, de faire en sorte que le taux de résidences secondaires ne puisse être inférieur à 15 %, ni supérieur à 30 % du parc immobilier d'une commune.

J'ai entendu les débats juridiques d'hier sur cette question, mais il n'est pas impossible de caractériser une résidence principale ou secondaire. Je rappelle que la taxe d'habitation est maintenue sur les résidences secondaires. Il est possible de prévoir les changements de destination ou de les interdire, du moment que l'on dispose de taux. Il arrive que des permis de construire soient délivrés à condition que les promoteurs s'engagent à ce qu'un pourcentage des appartements et des locations reviennent à des résidents de la commune. C'est prévu par le droit positif. On peut très bien, par décret, trouver des solutions d'équilibre, du moment qu'on fixe ce taux. Je vous demande donc que la loi libère la capacité à restaurer l'égalité en droit.

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