Intervention de François Pupponi

Séance en hémicycle du vendredi 1er juin 2018 à 9h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 12 octies

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Il n'y a aucune difficulté à distinguer une résidence principale d'une résidence secondaire : le code général des impôts le fait depuis des décennies. La définition d'une résidence principale est claire : c'est la résidence dans laquelle on habite le 1er janvier et où l'on passe la plus grande partie de son temps. Elle fait l'objet d'une imposition distincte en ce qui concerne la taxe d'habitation. La distinction est donc très simple.

L'amendement de notre collège Acquaviva a pour objet d'alerter à nouveau le Gouvernement, qui ne nous a toujours pas apporté de réponse, sur une distorsion terrible, qu'il a énoncée : 75 % des nuitées se font dans la para-hôtellerie, et non dans l'hôtellerie. Je rappelle que la para-hôtellerie est financée à 30 % par le contribuable. La loi actuelle permet à des gens de construire en ne dépensant que 70 % du prix d'acquisition et de construction de la résidence secondaire, puis de la louer, de gagner beaucoup d'argent, d'empêcher les locaux de se loger, de mettre en péril l'économie touristique hôtelière, et tout ça, dans l'indifférence générale. Les élus de Corse ont alerté le Gouvernement à maintes reprises mais n'ont pas reçu de réponse. Que fait-on devant ce problème ? Continue-t-on à faire en sorte que des résidences secondaires soient financées à 70 % ? Dans quel autre département ou région français l'État paie-t-il 30 % de la résidence secondaire de quelqu'un ? Il n'y en a pas un autre.

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