Intervention de Alain Perea

J'ai cosigné cet amendement déposé par mon collègue Cormier-Bouligeon. Lorsque plusieurs textes se superposent, cela peut créer des angles morts : le présent amendement tend à combler l'un d'eux.

Les communes ont un délai, jusqu'en 2019 pour les unes et jusqu'en 2020 pour d'autres, pour mettre leurs anciens documents d'urbanisme en conformité avec la nouvelle version des PLU. Certaines de ces communes ont été intégrées – de gré ou de force : ce n'est pas la question ici – dans les intercommunalités, lesquelles sont en train d'élaborer des PLUI – plans locaux d'urbanisme intercommunaux.

Outre que les communes ont perdu la maîtrise du calendrier dans l'élaboration du PLUI, les schémas départementaux de coopération intercommunale ne permettent pas, compte tenu des délais que j'évoquais, d'élaborer sereinement ces plans, si bien que toutes les communes concernées tomberont sous le coup du règlement national d'urbanisme – RNU. Cela leur posera un vrai problème d'urbanisme, jusqu'à la fin de l'élaboration du PLUI.

L'amendement, je tiens à le préciser, ne change absolument rien pour les communes intégrées dans des intercommunalités : pour elles, les délais restent les mêmes. Nous proposons seulement, pour les communes intégrées dans des intercommunalités, de repousser les délais de un an, jusqu'en 2020 pour les unes et jusqu'en 2021 pour les autres.