Intervention de Richard Lioger

Séance en hémicycle du vendredi 1er juin 2018 à 9h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRichard Lioger, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Le droit actuel prévoit déjà que les PLU peuvent tenir compte du PLH et du PDU : il n'est pas souhaitable de rendre cette possibilité obligatoire. Avis défavorable.

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