Intervention de Jean-Paul Mattei

Le schéma d'aménagement régional – SAR – est un document d'aménagement spécifique à certains territoires ultramarins – la Guadeloupe, la Réunion, la Guyane, la Martinique et Mayotte.

Il fixe les orientations fondamentales en matière d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement et comprend un chapitre particulier, le schéma de mise en valeur de la mer – SMVM – , permettant l'application de la loi littoral. Prévu aux articles L. 4433-7 et suivants du code général des collectivités territoriales, il s'impose aux documents d'urbanisme locaux, qui doivent être compatibles avec ses dispositions.

Le Conseil d'État a relevé, dans un avis récent, la « difficile intelligibilité du régime applicable aux schémas d'aménagement régional » des régions d'outre-mer. En effet, les nombreux ajouts effectués depuis trente ans et les défauts d'actualisation de la partie réglementaire à la suite des évolutions législatives ont abouti à un corpus de règles disparates mais juxtaposées, source de confusion.

L'article 14 propose d'habiliter le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à actualiser, clarifier, simplifier et compléter le régime juridique des schémas d'aménagement régional des régions d'outre-mer du code général des collectivités territoriales. Un délai de douze mois est prévu pour faire aboutir cette réforme.

Ces ordonnances devront supprimer les difficultés d'intelligibilité ou d'obsolescence du régime actuel et modifier la procédure d'élaboration et le contenu du SAR, notamment en précisant qu'il tient lieu de schéma de mise en valeur de la mer, de schéma régional de cohérence écologique et de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie.

Ces modifications permettront le démarrage des projets structurants qui les sous-tendent, tout en réduisant les coûts liés au contentieux, ce qui entraînera une réduction de certaines dépenses des collectivités porteuses.