Intervention de Hélène Vainqueur-Christophe

Comme d'autres articles de ce projet de loi, l'article 14 nous pose un problème majeur. Il habilite le Gouvernement à procéder, par voie d'ordonnance, à une nouvelle rédaction des schémas d'aménagement régional des régions d'outre-mer.

Cette intention peut paraître louable, puisque le texte dit vouloir sécuriser juridiquement les SAR, les actualiser, les clarifier et les simplifier. Mais les alinéas 4 et 5 montrent que les SAR pourraient subir des modifications substantielles, alors qu'ils sont des régimes protecteurs pour notre environnement et qu'ils sont essentiels pour la maîtrise de nos territoires.

Mes chers collègues, les SAR sont les principaux outils de planification de l'aménagement des territoires ultramarins, comme notre collègue vient de l'indiquer. Ils fixent les orientations fondamentales en matière d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement et comprennent un chapitre particulier, le schéma de mise en valeur de la mer, permettant l'application de la loi littoral. Les SAR sont des documents d'urbanisme à valeur prescriptive et opposable, ils s'imposent aux documents d'urbanisme locaux – SCOT et PLU – , qui doivent être compatibles avec leurs dispositions. Vous comprenez donc l'importance qu'ont ces SAR pour nos territoires

Quel est leur principal défaut ? Sans doute la complexité de leur méthode d'élaboration. En Guadeloupe, par exemple, nous avons mis plus de dix ans à élaborer et à faire adopter le SAR, en louant même, pour ce faire, les services d'une conseillère d'État.

Les SAR sont en effet élaborés à l'initiative et sous l'autorité de la collectivité régionale ou territoriale, et leur contenu fait l'objet d'une large consultation de l'ensemble des acteurs, c'est-à-dire l'État, le département, les communes, les EPCI, les syndicats mixtes chargés de l'élaboration et de l'approbation des SCOT et les chambres consulaires.

Le document est d'une telle importance que c'est au Conseil d'État, et non pas au président de la collectivité ou au préfet, qu'il revient de l'approuver : le SAR est adopté par le conseil régional, puis approuvé en conseil des ministres après avis et décret en Conseil d'État. Cette méthode d'élaboration est lourde, c'est vrai, mais vous nous demandez maintenant de vous donner carte blanche pour prendre des décisions par ordonnance, qui pourraient bouleverser le développement de nos territoires.

La méthode actuelle est complexe, mais elle se veut avant tout garante d'un développement maîtrisé du territoire et protecteur du patrimoine naturel, historique, matériel, culturel et humain des territoires concernés. Après des années de travail, pourquoi voulez-vous, sous prétexte d'efficacité et de pragmatisme, contourner la volonté des élus et des acteurs de terrain ?

Chers collègues, après les débats sur la loi littoral – et je remercie M. le ministre et M. le secrétaire d'État de leur sagesse – , ne mettons pas en péril notre développement et notre environnement. L'étude d'impact dit qu'il pourra y avoir une concertation, mais ces ordonnances seront prises sans que nous puissions participer à leur construction.