Intervention de Hélène Vainqueur-Christophe

Par l'article 14 du présent projet de loi, le Gouvernement prévoit une modification substantielle, par voie d'ordonnances, des dispositions relatives aux SAR dans nos territoires d'outre-mer. Le présent amendement est un amendement de repli. Nous savons que ces documents sont complexes et que les modifications sont soumises à l'avis du Conseil d'État. Mais cette méthode d'élaboration longue et complexe se veut garante d'un développement maîtrisé du territoire et protectrice du patrimoine naturel, historique, matériel, culturel et humain des territoires concernés.

C'est la raison pour laquelle nous présentons cet amendement, qui vise à étendre le SRADDET aux régions ultramarines et à abandonner progressivement l'instrument qu'est le SAR – dont vous dénoncez vous-même la complexité – au terme d'une période de dix ans, qui correspond à sa durée actuellement fixée par le code général des collectivités territoriales.

En permettant ainsi aux régions d'outre-mer de disposer en lieu et place de leurs SAR d'un SRADDET, nous assouplirons les rigidités des procédures d'aménagement des SAR, tout en conservant les garanties de préservation du patrimoine naturel, historique, matériel, culturel et humain des territoires concernés.