Intervention de Richard Lioger

Séance en hémicycle du vendredi 1er juin 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 14

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRichard Lioger, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Il nous semble, au contraire, qu'elles entraîneraient une insécurité juridique. Prenons l'exemple d'une construction conforme à un PLU, lequel deviendrait caduc en raison du SCOT qui s'impose. Une réflexion sur cette question pourra être menée – je crois que le Gouvernement s'y est engagé – dans le cadre des travaux sur l'ordonnance prévue à l'article 13. Nous vous invitons donc à retirer cet amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.