Intervention de Thomas Rudigoz

Dans le cadre d'une procédure de révision du PLU, le dossier d'arrêt de projet, après avoir été délibéré par le conseil de l'EPCI ou de la collectivité compétente, est transmis pour avis aux communes. Celles-ci disposent alors de trois mois pour émettre un avis. Dans le cas où une seule commune donnerait un avis négatif, le dossier d'arrêt de projet du PLU doit être de nouveau délibéré à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Cette disposition représente un frein au développement des PLU intercommunaux. Nous proposons de la supprimer entièrement. En effet, les communes sont déjà impliquées en amont de l'arrêt de projet, à l'occasion de la collaboration obligatoire dont les modalités font l'objet d'une conférence intercommunale des maires, et le projet d'aménagement et de développement durable – PADD – est lui-même débattu avant l'arrêt de projet dans chacun des conseils municipaux. Par ailleurs la majorité des deux tiers peut être difficile à obtenir ; or, si elle n'est pas atteinte, le processus est complètement bloqué.

Nous proposons donc, par cet amendement, d'abroger l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme.