Intervention de Thomas Rudigoz

Cet amendement ne concerne pas l'opposition entre communes et intercommunalités. Il s'agit d'un amendement de simplification administrative.

En l'état actuel du droit, la procédure de modification simplifiée des PLU impose deux délibérations pour la concertation du public. La première doit définir les modalités de mise à disposition du public, la seconde, à la fin de la procédure, doit approuver le document modifié.

Il est possible, selon nous, d'éviter la première délibération, en prévoyant que les modalités de mise à disposition du public seront définies par un simple arrêté du président de l'EPCI ou du maire. Il est à noter que la procédure de modification de droit commun comporte une seule délibération, car les modalités de l'enquête publique sont précisément définies par un simple arrêté du président de l'EPCI ou du maire.

C'est un amendement de bon sens.