Intervention de Raphaël Gérard

C'est un amendement de la commission des affaires culturelles qui s'inscrit dans une série de trois amendements – les deux premiers ont déjà été adoptés – qui visent à répondre à tous les problèmes que vous venez de nommer. Encore une fois, il ne s'agit pas de nier que le système actuel, qui a eu bien des vertus, montre depuis des années des signes de blocage. L'idée est d'amener de la souplesse et du dialogue. La philosophie de ce projet de loi est de remettre les acteurs des différents sujets autour de la table et de leur permettre de se parler.

En commission, nous avions prévu la possibilité de recourir à un médiateur, ce qui correspond pleinement aux préoccupations de Martial Saddier, qui s'alarmait des conditions des recours. À l'avenir, un médiateur, qui sera un élu, pourra être désigné au sein de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture – CRPA. Les élus pourront s'adresser directement à lui en cas de recours. C'était une première avancée.

Comme le soulignait le ministre il y a quelques instants, la seconde avancée permet d'avancer plus rapidement dans la détermination des périmètres intelligents.

Le troisième volet de ce dispositif, qui fait l'objet du présent amendement, consiste à conférer la capacité au maire ou au président d'EPCI, en charge de délivrer les autorisations, de pré-instruire les dossiers, sur la base de documents qui seront fournis par les services des architectes des Bâtiments de France à chaque élu, dans chaque périmètre protégé, de façon à établir par écrit un certain nombre de prescriptions qui formeront la règle générale. Sur la base de cette règle générale, les élus pourront, au moment de transmettre la demande d'avis de l'ABF, formuler leur point de vue sur l'avis qui devra être émis. Cela aura une vraie vertu, en incitant à plus de dialogue – car à cet égard, le choix de l'avis simple ou de l'avis conforme n'est pas l'alpha et l'oméga. Chacun aura la capacité de pré-instruire la demande.

Par ailleurs, la ministre de la culture, en présentant, en novembre 2017, sa stratégie pluriannuelle pour le patrimoine, a mis en place un groupe de travail comprenant des parlementaires, des élus locaux et des architectes des Bâtiments de France. Ce groupe de travail a remis, il y a quelques jours, des propositions à la ministre, qui est en train de les traduire dans une circulaire à ses services, qui vont dans le sens de la construction et de la coadministration des dossiers entre les services de l'État et l'architecte des Bâtiments de France.

Encore une fois, celui-ci applique le code du patrimoine et est là pour accompagner les élus. Il est vrai qu'il s'est de plus en plus éloigné de ce rôle dans certains territoires. Ce n'est pas le cas partout, mais c'est une réalité que je ne nie aucunement. Et aujourd'hui, tout le sens du projet de loi ELAN est de dépasser ces vieilles querelles pour relancer le dialogue et la concertation.

La mise par écrit d'un certain nombre de consignes est une avancée, au même titre que la construction et l'incitation des services de l'État à provoquer du dialogue avec les collectivités. C'est pourquoi je vous invite à adopter cet amendement, qui complète le dispositif et remet les élus en situation de peser sur les décisions qui vont concerner directement leur territoire.