Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Monsieur le rapporteur, je ne suis pas du tout certain que les dispositions proposées sont de l'ordre de la circulaire. Je reprendrai le raisonnement que j'ai développé tout à l'heure, démontrant que seul l'élu local est obligé de dialoguer avec le porteur de projet, ce qui n'est pas le cas de l'architecte des Bâtiments de France. Si les amendements identiques étaient adoptés – du moins leur première partie – , il le serait.

Les dispositions proposées ne sont donc pas de l'ordre de la circulaire. En effet, aux termes de la circulaire de Mme la ministre de la culture que l'on nous annonçait, l'architecte des Bâtiments de France n'est pas tenu de dialoguer. Si nous adoptons les amendements identiques, il le sera juridiquement.

Quant au deuxième volet des amendements prévoyant de rendre publiques les décisions des architectes des Bâtiments de France, il n'a pas fait l'objet d'une réponse sur le fond. J'approuve l'argument avancé par M. Lainé : il peut être utile de disposer d'une jurisprudence, y compris pour les architectes des Bâtiments de France, dont j'ai rappelé tout à l'heure qu'ils peuvent craindre le jugement de leurs pairs. Disposer de quelques guides peut leur être utile, ainsi d'ailleurs qu'aux architectes et aux élus locaux.

Certes, il ne s'agit pas d'une disposition absolument déterminante, mais j'estime que prévoir une concertation à la demande du porteur de projet oblige l'architecte des Bâtiments de France à s'asseoir autour de la table. Tel n'est pas le cas des autres dispositifs.