Intervention de Jean-Paul Mattei

L'article 17 concerne tout d'abord les données demandées aux collectivités territoriales. Il existe en effet un « Système d'information et de traitement automatisé des données élémentaires sur les logements et les locaux », dit Sitadel, qui est un fichier à finalité statistique rassemblant toutes les autorisations d'urbanisme délivrées par les collectivités locales.

L'objectif du nouvel article L. 423-1 du code de l'urbanisme, introduit par le projet de loi, consiste à élargir le champ des documents demandés au service instructeur des collectivités pour répondre aux nouveaux enjeux de la dématérialisation de l'instruction des demandes d'urbanisme. Il convient de rappeler à cet égard que la loi ALUR a mis fin, au 1er juillet 2015, à la mise à disposition gratuite des services de l'État pour toute commune compétente en matière d'urbanisme, dès lors qu'elle appartient à une communauté de 10 000 habitants et plus. La loi NOTRe a encore réduit le nombre de ces communes en portant la taille minimale des EPCI à 15 000 habitants, sauf dérogation. L'organisation d'un service commun reposant sur la dématérialisation des procédures à l'échelle de la commune a été retenue par une grande majorité des territoires. Mais si ce processus paraît bien avancé en zone urbaine, il est à l'évidence moindre dans certaines zones rurales, où l'impact risque d'être plus important.

Par ailleurs, l'article 17 confirme les objectifs très exigeants fixés aux collectivités territoriales en matière de dématérialisation de l'instruction des permis de construire. Or l'Association des maires de France souhaite que l'ensemble des obligations en matière de dématérialisation des permis de construire soit reportées à 2022. Il s'agit d'un sujet très sensible dans la mesure où ce dispositif constitue la première des mesures relatives au vaste chantier de la dématérialisation des autorisations d'urbanisme voulu par le Gouvernement dans le cadre de sa stratégie logement et réaffirmé encore par le Premier ministre Edouard Philippe, le 1er février, dans le cadre du programme Action publique 2022. Je vous proposerai donc un amendement pour accompagner cette transition.