Intervention de Jacques Mézard

Je tiens d'abord à remercier les intervenants pour la qualité de cet échange. C'est un sujet difficile, qui appelle à la fois la sérénité et, bien sûr, le respect. Tous les orateurs ont compris quel était notre état d'esprit, même si certains d'entre eux ne sont pas d'accord avec les propositions du Gouvernement.

Comme l'ont indiqué le secrétaire d'État, le président de la commission et le rapporteur, il s'agit non pas d'une régression, mais d'une évolution législative, portant sur la loi du 11 février 2005. Vous avez eu raison de rappeler, monsieur Bazin, que cette loi avait constitué un progrès, salué comme tel. Mais elle a aussi été source de bien des difficultés d'application et de réalisation – nous en avons fait l'expérience, les uns et les autres, dans nos collectivités locales. D'ailleurs, si tel n'avait pas été le cas, il n'y aurait pas eu tous ces reports de délais que les uns et les autres ont été amenés à constater, quelle que soit leur sensibilité politique. Vous vous êtes posé à juste titre, monsieur Reda, en héritier du président Chirac. Or un ancien ministre du logement de votre sensibilité a été, en 2013, particulièrement dur à propos de l'application de la loi de 2005, pour des raisons qui ne sont pas les nôtres aujourd'hui.

Je tiens à expliquer ce qui nous a motivés dans cette volonté de faire évoluer la législation, comme l'ont fait avant moi, excellemment, le secrétaire d'État, le président de la commission et le rapporteur. Sur la question de l'accessibilité, les mots ont effectivement un sens. Si l'on suit les propositions qui figurent dans ce texte de loi, 100 % des logements seront évolutifs. Toutes les personnes en situation de handicap – il a été rappelé qu'elles étaient environ 3 % dans notre pays – , y compris les personnes à mobilité réduite, pourront accéder à ces logements et, à l'intérieur de ces logements, aux pièces de séjour et aux toilettes. En revanche, il n'y aura pas, effectivement, de travaux particuliers réalisés dans les salles de bains. Par ailleurs, il y aura 10 % de logements accessibles, c'est-à-dire dans lesquels toutes les pièces seront accessibles. Le secrétaire d'État a très bien posé les termes du débat : permettre à 97 % des personnes qui vont acquérir ces logements de disposer d'un plus grand nombre de mètres carrés pour le séjour, la chambre ou l'entrée, ce n'est pas régresser par rapport à la situation actuelle s'agissant du handicap.

Je partage votre avis, monsieur Bazin : nous devons préparer ensemble les évolutions à venir. Vous avez évoqué la domotique, qui va changer considérablement les choses pour la construction de logements neufs, c'est une évidence. Il faut accélérer ce mouvement. Ceux qui ont présidé des exécutifs locaux ont d'ailleurs constaté les améliorations considérables réalisées au cours des dernières années grâce aux nouvelles technologies et à la domotique, non seulement pour les personnes à mobilité réduire, mais aussi pour les personnes aveugles ou qui souffrent de problèmes d'audition. Voilà les bonnes pistes.

Rappelons que la loi de 2005 concerne tous les logements neufs, sauf les maisons individuelles qui seront habitées par le propriétaire qui en entreprend la réalisation. Pour les logements collectifs, elle s'applique pour les immeubles à R+4.

Je vous assure, monsieur Peu, que notre proposition n'est pas une régression. En tout cas, telle n'est pas notre volonté. Nous avons au contraire la conviction que, en avançant dans la direction que nous proposons, nous répondrons aux nouveaux besoins de nos concitoyens. Plusieurs d'entre vous ont rappelé, avec raison, que la société évolue, que la population vieillit et que de plus en plus de nos concitoyens ont des problèmes de mobilité et de santé. C'est une réalité, et nous voulons anticiper les choses. Pour ma part, je crois que le logement évolutif est un progrès, qui nous permettra d'apporter les bonnes réponses aux nouvelles questions posées par nos concitoyens.

Je vous remercie, encore une fois, pour la qualité du débat et le ton que vous avez adopté. C'est un sujet grave. Je martèle que la volonté du Gouvernement est d'aller dans le sens indiqué. Nous allons effectivement toucher à des dispositions législatives, mais on ne pouvait pas considérer qu'elles étaient immuables. Nous avons fait de même ce matin, ensemble, sur la loi littoral. Le Gouvernement a alors démontré sa capacité d'écoute, mais nous devons aussi constater qu'il faut savoir faire évoluer certaines choses, dans le respect de l'intérêt général.