Intervention de Sylvia Pinel

Séance en hémicycle du vendredi 1er juin 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 18

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvia Pinel :

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, je trouve votre idée intéressante mais ne peut-on pas continuer à réfléchir à une protection supplémentaire du locataire dans le cas où le propriétaire s'opposerait aux travaux ? Pourrait-on réfléchir à un délai d'instruction de l'ANAH raccourci dans ces situations, pour éviter de cumuler deux périodes de deux mois ?

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