⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Intervention de Jacques Mézard

Séance en hémicycle du vendredi 1er juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 19

Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires :

Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui vient préciser le cadre de la garantie décennale dans la construction. Cette garantie est centrale pour soutenir le choc de l'offre. Une récente jurisprudence pourrait créer le doute, en laissant penser que la garantie décennale pourrait couvrir les ouvrages existants, alors qu'elle couvre les ouvrages existants intégralement incorporés dans l'ouvrage pour les constructions neuves. Cet amendement a le mérite de clarifier le droit.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion