Intervention de Richard Lioger
Séance en hémicycle du vendredi 1er juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 20
Richard Lioger, rapporteur de la commission des affaires économiques :Défavorable. L'article que vous souhaitez supprimer est nécessaire, car il permet de clarifier l'interprétation de l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales quant à la compétence des commissions d'appel d'offres.
Il permet, pour des raisons d'équité, de rapprocher les modes de fonctionnement des commissions d'appel d'offres des offices publics de l'habitat de celles des autres organismes de logement social.
