Intervention de Sandra Marsaud
Séance en hémicycle du vendredi 1er juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 21
Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Les modifications du dispositif auxquelles procède l'article sont nécessaires. Exclure du champ de l'obligation des bâtiments à usage exclusivement tertiaire semble logique. En effet, une telle obligation serait inefficace puisque ce ne sont pas forcément les occupants qui payent les factures d'énergie. Par ailleurs, elle engendrerait pour le secteur tertiaire un surcoût qui pourrait atteindre plus de 7,5 millions d'euros par an.
Assouplir le régime des dérogations pour coût excessif est par ailleurs indispensable, car il peut arriver que le surcoût engendré par la mesure dépasse les gains espérés des économies d'énergie. Quel particulier voudrait installer un dispositif qui lui fait perdre de l'argent au lieu de lui faire faire des économies ?
Enfin, je tiens à rappeler que cet article, s'il assouplit les obligations relatives au dispositif d'individualisation des frais de chauffage, crée l'obligation d'individualisation pour les réseaux de froid, comme mon collègue Thiébaut l'a rappelé, ce qui permet de compléter la transposition de la directive du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique. Avis défavorable.
