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Intervention de Sandra Marsaud

Séance en hémicycle du vendredi 1er juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 21

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :

Cet amendement a été repoussé par la commission du développement durable ; en effet, il est satisfait par le 3° de l'article 21, qui étend le champ des dérogations pour coût excessif. De plus, la loi prévoit déjà la mise en place de dérogations pour impossibilité technique. Enfin, la notion d'« objectifs français et européens d'économie d'énergie » n'est pas suffisamment précise pour conférer à l'amendement une portée juridique effective. Avis défavorable.

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