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Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Séance en hémicycle du vendredi 1er juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 21

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde :

À mon avis, il ne faudrait pas se fonder sur le coût excessif, notion dont la jurisprudence fera litière. Je demande à ce que les juges précisent ce concept, en droit.

En revanche, monsieur le secrétaire d'État, peut-être serait-il encore temps, quitte à le renvoyer à un décret d'application, de définir ce qui pourrait être jugé inutile dans la mutation, lorsque l'on change de classe énergétique. La situation serait alors plus stable d'un point de vue juridique.

Vous objectez en effet que le gain énergétique ne serait pas suffisant au regard des frais engagés, tout en refusant l'individualisation. Je comprends votre raisonnement en l'absence de gain énergétique réel. Mais si l'on retient le changement de catégorie énergétique pour faire droit et rendre légitime la décision d'engager ou non les frais, la situation juridique me paraîtrait plus stable – on ne sait pas ce que le juge fera de la notion de coût excessif ! Nous pourrions mener cette réflexion dans le cadre de la navette.

Cela dit, je retire l'amendement.

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