Intervention de Max Mathiasin

Cet amendement vise à limiter les cas et conditions dans lesquels il peut être dérogé à l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'énergie.

La notion de ratio entre le « coût excessif » et les « économies attendues » proposée dans la nouvelle rédaction ne semble en effet pas pertinente puisque le déploiement du dispositif d'individualisation des frais de chauffage est bénéfique pour l'ensemble des locataires ou propriétaires.

Ainsi, cet amendement vise à poursuivre la dynamique enclenchée en France autour du dispositif d'individualisation des frais de chauffage qui permet d'améliorer la transparence et la maîtrise de l'énergie et des coûts qui y sont liés, d'améliorer l'efficacité énergétique, et donc de réduire très fortement les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des bâtiments.