⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Intervention de Jean-Christophe Lagarde
Séance en hémicycle du vendredi 1er juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 21
Jean-Christophe Lagarde :Cet amendement de M. Bricout, qui concerne la sortie des opérations en cours, tend à ce que puissent aussi déroger à l'obligation fixée au premier alinéa, les nouveaux bâtiments dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2013.
