Intervention de Bruno Questel

Séance en hémicycle du vendredi 1er juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 21

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Questel :

Cet amendement tend à élargir le champ des méthodes permettant de mettre en place l'individualisation des frais de chauffage, notamment lorsque les compteurs et les répartiteurs ne peuvent être installés.

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