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Intervention de Laure de La Raudière

Séance en hémicycle du vendredi 1er juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 21

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

Cet amendement vise à apporter un élément de simplification au diagnostic d'assainissement non collectif.

Vous le savez, la loi fait obligation de réaliser un diagnostic de toutes les installations d'assainissement non collectives au moins tous les dix ans. Or la loi prévoit également qu'en cas de vente d'une maison pourvue de telles installations, le diagnostic doit avoir moins de trois ans. C'est étrange, puisque tous les diagnostics ont une durée de moins de dix ans. Soit l'assainissement a été refait, et le diagnostic est plus récent, soit il ne l'a pas été et n'est pas aux normes, et le vendeur devra le mettre en conformité. Il n'est donc pas nécessaire de prévoir un délai spécifique de trois ans au moment de la vente.

Je me permettrai de faire une proposition qui relève du domaine réglementaire : lorsque la maison vendue n'est pas aux normes parce que le vendeur n'a pas réalisé les travaux, la sanction est du montant du diagnostic, à savoir quelque 250 euros. Il serait plus judicieux de prévoir une sanction financière équivalente à la mise en conformité de l'assainissement non collectif, à savoir quelques milliers d'euros. Peut-être une telle sanction aurait-elle pour effet une réelle mise aux normes des installations au moment de la vente des maisons.

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