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Intervention de Laure de La Raudière

Séance en hémicycle du vendredi 1er juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 21

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

J'ai envie de faire mentir M. le secrétaire d'État en insistant moi aussi, avec cet amendement, sur les installations d'assainissement non collectif. La loi prévoit en effet l'obligation que celles-ci fassent l'objet d'un diagnostic au moins tous les dix ans. Or certaines collectivités et intercommunalités ont adopté des dispositifs imposant cette opération tous les cinq ans. Cette intervention, qui coûte 250 euros pour les particuliers, est un simple diagnostic qui ne rend pas les installations d'assainissement non collectif plus conformes aux normes qu'elles ne l'étaient avant ce simple diagnostic. Je propose donc que cette opération ait lieu tous les dix ans strictement, et non pas tous les dix ans au moins.

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