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Intervention de Jacques Mézard

Séance en hémicycle du vendredi 1er juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 21

Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires :

Madame de La Raudière, nous allons vous dire oui, mais cela préparera d'autres réponses, selon la jurisprudence que nous venons de définir.

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