Intervention de Jacques Mézard
Séance en hémicycle du vendredi 1er juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 21
Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires :
Madame de La Raudière, nous allons vous dire oui, mais cela préparera d'autres réponses, selon la jurisprudence que nous venons de définir.
