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Intervention de Denis Sommer

Séance en hémicycle du vendredi 1er juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 21

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenis Sommer :

J'espère que mon amendement rencontrera le même consensus. Il vise à rétablir la rédaction initiale des articles 23 de la loi du 6 juillet 1989 et L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation. Ce n'est pas par nostalgie mais parce que la modification apportée par la loi NOME, portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, a considérablement aggravé la situation des locataires en permettant de récupérer auprès de ceux-ci l'intégralité de la facture acquittée par le bailleur en cas de recours à un réseau de chaleur, contrairement, du reste, à la jurisprudence bien établie de la Cour de cassation dans ses arrêts du 9 mars 2005 et du 10 novembre 2009.

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