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Intervention de Laurianne Rossi

Séance en hémicycle du vendredi 1er juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 22

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurianne Rossi :

Il est identique aux amendements de M. Brun et de M. Descoeur : il précise le délai de rétractation pour l'acquéreur, en proposant de le porter à quatorze jours, par analogie avec le droit de la consommation, afin de protéger l'acquéreur et de mieux préciser et encadrer ce délai dans le cadre du contrat.

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