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Intervention de Laurianne Rossi

Séance en hémicycle du vendredi 1er juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 22

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurianne Rossi :

Il vise à rendre obligatoire, dans le contrat, la mention des motifs de report de délais. Un décret pris en Conseil d'État déterminerait de manière exhaustive les causes pouvant être retenues ainsi que les délais de retard auxquels elles donneraient droit.

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